Article 1. Principes

 

Ces conditions de vente s’appliquent entre la société au nom de Caroline FRANCOMME (ayant pour nom commercial : Lunaïca), le Vendeur et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site www.lunaica.fr, dit l’Acheteur. L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 

Article 2. Prix et Paiement

 

Les prix des produits sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés.

Lunaïca se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les paiements acceptés sont ceux par CB. Lunaïca se réserve le droit d’annuler une commande avec un acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement antérieur.

 

Article 3. Validation de la commande

 

Après chaque commande, Lunaïca adresse un email de confirmation de commande. De plus, Lunaïca adressera une facture par voie électronique après chaque paiement. 

Les informations indiquées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, Lunaïca ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

 

Article 4. Livraison 

 

Les commandes sont livrables en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec Lunaïca.

La livraison se fait avec numéro de suivi Mondial Relay.

En cas de mise à disposition du colis en point relais ou point postal, l’acheteur est tenu de récupérer sa commande dans les délais impartis. 

Tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts. Tout retard raisonnable (moins de 30 jours) ne pourra pas non plus donner lieu au refus ou à l’annulation de la commande.

Le respect des délais de livraison dépend du transporteur. Ils sont communiqués à titre indicatif. En conséquence, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à Lunaïca.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués ne seront plus applicables.

 

Article 5. Droit de rétractation

 

5.1. Absence de droit de rétractation pour les produits personnalisés

 

Selon l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ».

Par conséquent, les produits personnalisés vendus sur le site (par exemple, les articles avec prénom) ne pourront être ni repris ni échangés.

 

5.2. Droit de rétractation pour les autres produits

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour qui sont à sa charge. 

Les produits devront être retournés dans leur état d’origine, c’est-à-dire dans un parfait état de revente (ils ne doivent pas notamment avoir été portés au-delà de quelques minutes, lavés ou endommagés), avec les éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. L’acheteur doit veiller à protéger correctement les produits afin qu’ils ne soient pas endommagés pendant le transport.

L’acheteur qui souhaite retourner un produit devra envoyer un message électronique via le formulaire de contact du site www.lunaica.fr et mentionner les éléments suivants : date et numéro de commande, nom du ou des produits que l’acheteur souhaite retourner (référence du produit). Lunaïca transmettra alors à l’acheteur un numéro de retour qu’il devra joindre à son envoi et lui indiquera l’adresse à laquelle renvoyer le ou les produits.

L'acheteur dispose de quatorze (14) jours supplémentaires à compter de l'envoi de la notification de retour pour retourner le ou les produits concernés. Le remboursement de l’acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Lunaïca de la demande d’exercice du droit de rétractation, et si le produit a bien été reçu par Lunaïca pendant ce délai. Si le produit n’a pas été reçu, ce délai de remboursement est différé jusqu’à sa récupération (article L221-24 du Code de la consommation).

 

Article 7. Données personnelles

 

Lunaïca se réserve le droit de supprimer le compte de tout client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un client sera resté inactif depuis longtemps.

Lunaïca s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’acheteur sur le site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. 

 

Article 8. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, et créations figurant sur le site sont la propriété exclusive de Lunaïca. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.